Conditions Générales de Vente

1/ PRÉAMBULE

Les présentes Conditions s’appliquent à la fourniture de produits, par PROJECT 1 (ci-après dénommée le Vendeur), à toute personne physique ou morale (ci-après dénommé l’Acheteur). Le fait de passer commande implique pour l’Acheteur son adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé qu’elles prévalent sur les Conditions Générales d’Achat ou tout autre document établi par l’Acheteur qui sont inopposables au Vendeur, ce que l’Acheteur accepte sans conditions ni réserves. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

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2/ COMMANDE

L’Acheteur peut soit solliciter du Vendeur une cotation ou devis, soit passer spontanément commande notamment lorsqu’il dispose du catalogue des produits du Vendeur. Il est précisé que les cotations effectuées par le Vendeur peuvent être sujettes à des modifications de prix en raison de circonstances exceptionnelles, de délais et/ou capacité de livraison. En conséquence, il est expressément précisé que seuls les conditions et notamment les prix précisés dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur sont considérés comme fermes et définitifs.

2.1/ Passation de commande

Toute commande est notifiée au Vendeur au moyen d’un bon de commande qui lui est adressé par courrier ou télécopie précisant les codes, dénominations et quantités des produits et marchandises figurant dans le catalogue ou celles précisées dans la cotation. En cas de commande par téléphone, cette dernière doit être confirmée par écrit par le Vendeur. Dans tous les cas, la commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de sa confirmation par le Vendeur par courrier, courrier électronique, télex ou télécopie.

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3/ PRIX

Les prix s’entendent conformément à la liste de prix en vigueur communiquée sur simple demande à l’Acheteur étant précisé que seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande notifiée par le Vendeur à l’Acheteur sont considérés comme fermes. Les prix s’entendent hors taxes (toute taxe éventuelle étant à la charge exclusive de l’Acheteur). Des remises peuvent être accordées en fonction d’un certain volume d’achat des produits par l’Acheteur. Les réductions de prix dont peuvent bénéficier les Acheteurs doivent faire l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur. Les réductions conditionnelles ne sont calculées et réglées qu’après le paiement effectif et définitif de la (ou des) facture(s) prise(s) en compte dans l’assiette de calcul de ladite réduction.

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4/ PAIEMENT

4.1/ Date de facturation

La facture est émise et datée au jour de la mise à disposition des produits dans les entrepôts du Vendeur telle que définie à l’article 7 des présentes.

4.2/ Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire et pour les clients n’ayant pas de compte ouvert en nos livres, toute facture est payable par l’Acheteur dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation telle que précisée ci-dessus. Le paiement doit être effectué en euros par virement bancaire ou par chèque. Pour toute commande destinée à être livrée en dehors du territoire métropolitain, le Vendeur pourra solliciter la constitution préalable de toute garantie de paiement qu’il jugera utile d’exiger tel que caution, crédit documentaire, garantie autonome pour assurer le complet paiement du prix.

4.3/ Retard ou défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement des factures à leur échéance entraînera de plein droit : • l’exigibilité immédiate des sommes dues, • le versement d’intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, à compter de la date d’exigibilité du paiement. En cas de non règlement à l’échéance prévue, conformément à l’art D441-5 du code du commerce – le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue alinéa 12 du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40e. Le Vendeur pourra adresser une mise en demeure préalable à l’Acheteur étant précisé que cette mise en demeure ne peut avoir pour effet de proroger la date d’exigibilité des sommes dues et ce, conformément aux dispositions d’ordre public en vigueur. En outre, le Vendeur pourra, en cas de défaut ou retard de paiement suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais engagés par le Vendeur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues et non réglées aux échéances (indiquées sur les factures du Vendeur) seront à la charge de l’Acheteur.

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5/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits ne s’effectue qu’à complet paiement de leur prix. Les produits vendus par le Vendeur demeurent de ce fait, la propriété de PROJECT 1 jusqu’à complet paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur en principal, intérêts et frais. Dans le cas où les produits seraient destinés à être revendus par l’Acheteur celui-ci ne pourra les revendre avant paiement intégral du prix. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, …), les produits pourront être repris par le Vendeur dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

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6/ TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques lié aux produits (notamment perte, vol…) a lieu dès la mise à disposition des produits telle que définie à l’article 7 ci-dessous et ce, quelles que soient les modalités du transport. Il est précisé que le transfert des risques n’a pas pour conséquence le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur, le Vendeur restant propriétaire des produits jusqu’à leur complet paiement conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

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7/ LIVRAISON

La livraison est effectuée par un transporteur désigné par le Vendeur. Il est précisé que les assurances, droits et taxes éventuelles liées au transport sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les modalités financières du transport figurent à l’article 9 ci-dessous. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou préjudices subis du fait du Transporteur. Les délais de livraison ou d’expédition indiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et ne sont, de ce fait, pas garantis, à moins d’être accompagnés de la mention écrite « délai garanti ». L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir d’une livraison partielle ou d’un retard de livraison pour notamment, annuler la vente, refuser la livraison des produits, refuser d’exécuter ses propres obligations ou réclamer des dommages et intérêts au Vendeur.

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8/ RÉCEPTION – AVARIES DE TRANSPORT

La réception des produits par l’Acheteur est matérialisée par la signature par l’Acheteur, du bon d’enlèvement ou du bon de livraison. En cas de transport, l’Acheteur informera le Vendeur de toute perte ou avarie dans les conditions suivantes : • les manques ou avaries devront être signalés par lettre recommandée adressée au Vendeur (dans le cas d’enlèvement) ou au transporteur avec copie au Vendeur dans les 24 heures suivant la date du bordereau d’enlèvement ou dans les 24 heures suivant la date de réception dans les locaux de l’Acheteur portée sur le document de livraison. • la non livraison d’une expédition complète en France Métropolitaine devra être signalée par le même procédé dans les 4 jours ouvrés suivant la date de départ usine indiquée par le Vendeur sur sa confirmation de commande. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les dommages indirects (pénalités de retard, frais de dédommagement d’attente, perte d’exploitation) et, en toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur en cas de livraison reconnue défectueuse, est limitée à la valeur facturée. Aucune réclamation ne justifie un retard de paiement.

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9/ VICES CACHÉS

La vente des produits intervenant aux risques et péril de l’Acheteur, il est expressément précisé que le Vendeur ne consent aucune garantie contre les vices cachés des produits vendus à l’Acheteur en sa qualité de professionnel de même spécialité ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément et sans réserves.

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10/ RÉSILIATION / SUSPENSION DU CONTRAT

Tout manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant des présentes non résolu dans un délai de 15 jours après la réception d’une mise en demeure préalable pourra donner lieu à la résiliation de plein droit des présentes. En particulier et dans les cas où l’Acheteur ne peut prendre livraison des produits mis à sa disposition, ne règle pas dans les délais convenus les montants dus, dépasse la limite de crédit qui lui a été accordée par le Vendeur, suspend ou diffère les paiements au Vendeur, a une situation financière jugée insatisfaisante par le Vendeur, ce dernier peut alors, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et sans encourir de responsabilité vis à vis de l’Acheteur, disposer des produits en transit, faire valoir ses droits à l’exécution de toute clause de réserve de propriété, différer ou résilier tout autre contrat ou livraison en cours ou demander un paiement avec encaissement avant livraison, ou une garantie de paiement lui donnant entière satisfaction.

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11/ FORCE MAJEURE

Si l’exécution du contrat est retardée ou impossible par suite d’un événement naturel ou accidentel, de l’intervention ou de la carence des pouvoirs publics, de faits de grèves, d’une guerre, impossibilité d’être approvisionné, arrêt de travail, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation, fait accidentel, bris de machine, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports de marchandises ou d’un évènement similaire échappant au contrôle légitime de l’une ou l’autre des parties, les conditions d’exécution seront modifiées en conséquence, sous réserve que sauf urgence, la partie victime de l’évènement de force majeure en informe, par écrit, sous 8 jours, l’autre partie et prenne toutes les mesures nécessaires à minimiser les conséquences de cet évènement . Des événements indépendants de la volonté d’une des parties, tels que décrits ci-dessus, déchargeront les parties de leurs obligations respectives dès lors qu’elles sont affectées par l’événement susvisé. En particulier, le Vendeur sera déchargé de son obligation de livraison, et l’Acheteur de son obligation d’accepter la livraison et autoriseront l’une ou l’autre des parties à se désister à condition que la fabrication des produits n’ait pas été effectuée. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes, directes ou indirectes causées par ou survenues dans le cadre de la survenance d’un cas de force majeure. En particulier, le Vendeur n’aura aucune obligation d’acquérir auprès de fournisseurs extérieurs des substituts aux produits qui seraient non réalisables par suite de la survenance d’un cas de force majeure.

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12/ LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERA FOI EN CAS DE LITIGE. TOUT LITIGE DE LA FORMATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR.